Examen de la loi du New Jersey sur les ventes en gros

La loi du New Jersey sur les ventes en gros vise à protéger les acheteurs contre l'héritage de dettes fiscales des vendeurs lors de l'acquisition d'actifs commerciaux. Cette loi a été promulguée afin de couvrir toutes les taxes impayées pouvant grever un actif commercial, y compris le paiement final de la taxe de vente et tout arriéré ou déficit d'impôt dû par le vendeur. Les actifs commerciaux comprennent les actifs corporels et incorporels, notamment les biens immobiliers (bâtiments, terrains, etc.), ainsi que le fonds de commerce, les matières premières, les fournitures, les licences, l'équipement, les marchandises, les stocks, les brevets et les droits d'auteur. La vente au détail de marchandises aux clients n'est pas considérée comme une vente en gros.

Cette loi s'applique à la vente de biens locatifs, de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales ou professionnelles, de biens générant des revenus acquis par saisie immobilière, et à la vente de tout bien immobilier appartenant à une entreprise. La vente d'une maison individuelle (maison de 1 à 2 logements appartenant à un particulier, une succession ou une fiducie, ou vendue par un promoteur immobilier) n'est pas concernée par cette loi. Cependant, la loi a été modifiée, limitant son application aux biens résidentiels appartenant à des SARL ou des sociétés. Toutefois, si la vente s'inscrit dans le cadre normal de l'activité de l'entreprise, elle est exemptée. De plus, les locations saisonnières ne sont pas concernées par cette loi, à condition que la durée de location n'excède pas 125 jours consécutifs et que le propriétaire dispose d'une autre résidence principale.

L'acheteur ou son avocat doit déposer une notification de vente en bloc au moins 10 jours ouvrables avant la vente, hors week-ends et jours fériés. Le dépôt de cette notification par un tiers ou par le vendeur ne protège pas l'acheteur des éventuelles obligations fiscales relatives au bien. Pour notifier l'État, le formulaire C9600 doit être dûment rempli et accompagné d'un numéro d'identification fiscale du New Jersey (NJ Tax ID) valide pour l'acheteur et le vendeur, d'une date de clôture fixée au moins 10 jours après le dépôt de la notification, des adresses postales des deux parties et de leurs avocats, de la signature de l'acheteur ou de son avocat, et d'une copie du contrat de vente indiquant clairement le prix de vente ainsi que toutes les conditions générales de vente. Si l'acheteur ou son avocat ne parvient pas à obtenir le numéro d'identification fiscale du New Jersey du vendeur, il peut déposer le formulaire C9600 sans ce numéro. Le formulaire C9600 et le contrat doivent être envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un service de livraison de colis tel que FedEx ou UPS.